Il sera demandé :
I -Papier d’identité
Carte nationale d’identité française ou étrangère.
Passeport français ou étranger.
Permis de conduire français ou étranger.
Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
II – Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
III – Ressources du candidat
Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
Simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
–DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu’il quitte le logement.
Pour les meublés : S’il a été signé à partir du 27 mars 2014, il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie. Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l’occasion du renouvellement du bail. Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte de loi n’impose le versement d’un dépôt de garantie : au contraire, pour qu’il soit exigible par le propriétaire, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location.
IV – Qui peut être caution ?
En général il s’agit d’une personne de la famille du locataire ou un proche mais il peut également s’agir d’une banque ou d’un organisme.
Un cautionnement est souvent demandé lorsque le locataire est étudiant
Les justificatifs exigibles pour la caution
Au même titre que pour le locataire, le bailleur a le droit de demander des justificatifs pour s’assurer de la solvabilité de la personne qui se portera caution :
1) Justificatif d’identité de la caution
2) Justificatif de domicile de la caution
3) Activité professionnelle de la caution
4) Ressources de la caution
V – Un bail
Lorsque le logement n’est pas la résidence principale du locataire, sa location n’est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l’absence d’écrit, vos relations seront réglementées par le code civil et les usages locaux.
La fin du bail d’une location meublée
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.
A la fin du bail, le propriétaire peut, en respectant un préavis de trois mois :
• proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an;
• refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une de ses obligations).
VI – L’état des lieux
L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état du logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte. Il permet d’éviter les litiges au moment du départ du locataire. Il est établi à l’entrée et à la sortie du bien loué. C’est une formalité un peu fastidieuse mais obligatoire qu’il ne faut pas négliger. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie déterminera les responsabilités de chaque partie concernant la prise en charge des réparations à effectuer.
Comment se présente l’état des lieux ?
L’état des lieux peut être établi sur un papier libre ou sur un formulaire pré imprimé. Dans tous les cas il doit être établi un «état des lieux contradictoire» c’est-à-dire signé par le propriétaire et le locataire, daté et signé par chaque partie. Pour plus de sécurité, l’achat d’un formulaire type dans une librairie évite les oublis. Il doit être obligatoirement joint au contrat de location.
Quand établir l’état des lieux ?
Lors d’une location deux états des lieux sont établis :
• à l’entrée : lors de la remise des clés avant que le locataire n’y installe ses meubles
• à la sortie : à la restitution des clés, lorsque le logement est vide.
et l’état des lieux seront signés par les 2 parties.
Les Tarifs
Faites un mail pour avoir l’info : michele.odru@orange.fr
Tel : +33 6 84 61 72 84